STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

TITRE 1

FORMATION, DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE

Article 1 : FORMATION

                Il est formé une association syndicale libre, régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l’ont modifiée, le décret du 22 décembre 1926 et par les présents statuts, qui existera entre les propriétaires des terrains dépendant du lotissement de la Société Civile Immobilière LES REGATES DU PONT D’HERBENS.

                Par le fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots situés dans le lotissement ainsi que leurs héritiers seront de plein droit et obligatoirement membres de la présente association syndicale. En conséquence, chaque propriétaire devra, en cas d’aliénation, imposer à ses acquéreurs l’obligation de prendre ses lieux et place dans l’association, faute de quoi il sera personnellement engagé vis-à-vis de celle-ci.

                L’association syndicale libre est une personne morale de droit privé régie par l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006.

               

Article 2 : DENOMINATION

Cette association prendra le nom de « ASSOCIATION SYNDICALE DE LOTISSEMENT LES REGATES DU PONT D’HERBENS ».

Article 3 : OBJET

                L’Association a pour objet :

a)       de veiller à l’application du Cahier des Charges et de statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci,

b)       L’établissement, la gestion et l’entretien de tous les ouvrages commun à tout ou partie des propriétaires concernant la voirie, parc, espaces verts, V.R.D ( voies, réseaux, divers),

c)       De fixer le montant de la cotisation des membres aux frais de gestion et d’entretien de ces ouvrages et voies communes,

d)       D’assurer le recouvrement de dépenses,

e)       La passation des marchés avec les fournisseurs de services, marchandises, matériels et fluides,

f)        L’association prendra en charge les dépenses d’entretien des parties privatives supportant une servitude de passage. Cet entretien sera lié au seul usage direct des lieux : revêtement des sols, peintures de murs ou plafonds. Les travaux d’entretien de la structure des immeubles resteront à leur charge,

En outre, l’association aura pour mission de veiller au respect du règlement du lotissement.

Article 4 : SIEGE

Le siège de l’association sera au domicile de son Directeur ou tout autre lieu désigné par l’Assemblée générale.

Article 5 : DUREE

                La durée de la présente association syndicale est illimitée.

TITRE 2

ASSEMBLEE GENERALE

Article 6 : POUVOIR

                L’Assemblée Générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et majorité  ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet de l’association syndicale.

                Elle peut également modifier les présents statuts.

                Il lui est toutefois interdit de porter atteinte à l’exercice du droit de propriété de l’un des membres de l’association et de modifier la répartition des dépenses ou des droits de vote. Bien entendu, ces dernières décisions peuvent être prises à l’unanimité.

                 Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.

                L’association syndicale peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, conformément à l’article 5 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004.

                En cas d’inscription d’hypothèque, les conditions de cette inscription et de main levée sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1865.

Article 7 : COMPOSITION

                 L’Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires ou de leurs représentants. Il est précisé à cet égard que si l’un des fonds fait l’objet d’une copropriété, c’est le Directeur qui représente les copropriétaires à l’Assemblée Générale.

En outre chaque copropriété peut désigner un mandataire ad’hoc et son suppléant ; à défaut le Président du Conseil Syndical se verra conférer le mandat de représentation.

Chaque Directeur devra transmettre annuellement au Secrétaire le nom des personnes ainsi désignées.

                Les membres de l’Assemblée Générale peuvent se faire représenter par un mandataire. Celui-ci peut être choisi en dehors des membres de l’Assemblée.

                Les propriétaires indivis d’un même immeuble sont tenus de se faire représenter par une seule personne ; les mineurs et autres incapables seront représentés par leurs représentants légaux ; l’usufruitier représente le nu-propriétaire : les fondés des pouvoirs peuvent être eux-mêmes membres de l’Association.

               

Article 8 : CONVOCATION

                L’Assemblée générale se réunit dans le courant de chaque année au lieu indiqué par le Président ou le Directeur dans les lettres de convocation.

                Le Président ou le Directeur convoque l’Assemblée selon la périodicité prévues par les statuts. Il peut également le faire lorsque la demande écrite lui a été adressée par des membres de l’Assemblée représentant au moins la moitié des tantièmes de l’ensemble ou alors à la demande des syndics membres du Syndicat pour toute question dépassant les compétences du Syndicat.

Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion par le Président ou le Directeur, par courrier envoyé à chaque membre, en indiquant le jour, l’heure, le lieu, et l’ordre du jour de la séance.

                Les convocations peuvent aussi être envoyées par télécopie ou courrier électronique, ou être remises en main propre.

                En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours, et ce en conformité avec l’article 19 du décret du 3 mai 2006.

Article 9 : QUORUM

                L’Assemblée Générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des membres de l’Association présents ou représentés est supérieur à la moitié des voix de l’ensemble des propriétaires.

                Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée doit être tenue du huitième au trentième jour après la première.

                 La deuxième assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première.

Article 10 : VOIX

                Il est attribué à chaque propriétaire de maisons individuelles en ordre discontinu, huit voix par maison et à chaque propriétaire de maisons individuelles groupées en bandes continues situés dans les lots UN à CINQ, six voix par maison.

                Les règlements de copropriété sont inopposables à l’Association Syndicale, notamment tant qu’ils subordonnent le vote du Directeur à une consultation préalable de l’Assemblée Générale du Syndicat des copropriétaires.

                A l’égard de l’Association Syndicale, les votes émis par le Directeur de copropriété, sont en toute hypothèse considérés comme l’expression de la volonté de ceux que le Directeur représente.

                Pour l’exercice du droit de vote, chaque immeuble en copropriété est indivisible vis-à-vis de l’Association.

                Le Directeur doit voter dans le même sens avec toutes les voix dont il dispose.

                Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l’Assemblée au plus tard au début de la séance.

                Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable et une même personne ne peut pas détenir un nombre de pouvoirs supérieur au 5^ème des membres en exercice de l’Assemblée des copropriétaires.

                Elle délibère sur les propositions de modifications des statuts de l’Association, sur la gestion du Syndicat dont elle arrête définitivement les comptes de chaque année, et sur les travaux extraordinaires à exécuter. Elle fixe la somme nécessaire pour la gestion des parties communes pour l’année en cours.

                Dans les réunions extraordinaires, l’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui ont été soumises par le Syndicat et mentionnées dans les convocations.

               

Article 11 : MAJORITE

                Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés et en cas de partage des voix, la voix du Président de l’ASL est prépondérante.

                Toutefois lorsqu’il s’agit d’entreprendre des ouvrages qui n’ont pas la caractère de travaux d’entretien et qui ne sont pas nécessités par l’intérêt général, la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Article 12 : TENUE DES ASSEMBLEES

                L’Assemblée Générale se tient au lieu exprimé dans la convocation, il doit se trouver dans le département du siège social.

                L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’association ou par le vice président, ou à défaut, par un des membres du Syndicat par ancienneté d’âge. Il est assisté d’un Secrétaire qui peut être choisi même en dehors des membres de l’Association.

                Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms, et domiciles des membres de l’Association présents ou représentés, et le nombre des voix auquel chacun d’eux a droit. Cette feuille est certifiée par le Président et le Secrétaire, elle doit être communiquée à tout membre de l’Association le requérant.

Article 13 : LES DELIBERATIONS

                L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur des questions portées à l’ordre du jour.

                Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur des registres qui demeureront chez le Directeur et qui seront signés par le Directeur ou le président de l’assemblée générale.

                Les décisions sont notifiées aux membres de l’Association qui n’ont pas été présents ou représentés, au moyen d’une copie du procès-verbal certifié par le Président et adressée sous pli recommandé avec accusé de réception.

Une copie est remise sous pli simple aux membres de l’Association présents ou représentés à l’Assemblée.

Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président.

TITRE 3

PRESIDENT  ET VICE-PRESIDENT

Article 14 : NOMINATION-REMUNERATION

                Le Président et le Vice-Président de l’Association Syndicale peuvent être choisis parmi ou en dehors des membres de l’Association ( à l’exclusion toutefois du lotisseur).

                Ils sont nommés par l’Assemblée Générale pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans. Ils sont rééligibles. L’Assemblée fixe le cas échéant leur rémunération.

                Le Président et le Vice-Président ont la faculté de se démettre de leur fonctions. Ils doivent avertir les membres trois mois à l’avance.

                En cas de vacance de l’emploi, l’intérim est assuré par le Secrétaire.

Article 15 : ATTRIBUTION

                Le Président est le représentant de l’Association en justice et à l’égard des tiers.

                Il procède aux convocations de l’Assemblée Générale du syndicat et assure l’exécution des décisions de celle-ci, la passation et l’exécution des marchés de travaux, s’il n’est pas assisté d’un Directeur professionnel de l’immobilier.

                Le Président tient à jour l’état nominatif des membres inclus dans le périmètre de l’Association, ainsi que le plan parcellaire.

                A cet effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’Association devra lui être notifiée par le Notaire qui en fait le constat.

                               1/ Entretien des ouvrages communs

                Le Président peut faire exécuter sans référer aux membres de l’Association des travaux d’entretien courant dans le cadre du budget voté en Assemblée générale. Les propriétaires remettent au Président ou au Directeur une provision égale à la somme prévue.

Cette provision est renouvelable sur justification des dépenses. Elle peut être modifiée par décision de l’Assemblée générale.

                Le Président peut également faire exécuter sans référer aux propriétaires, les travaux conservatoires et urgents, si les dépenses que ces travaux doivent entraîner sont inférieures à une somme qui est annuellement fixée par l’Assemblée générale, dans le cadre du budget voté.

                Pour ces derniers travaux susceptibles d’entraîner une dépense supérieure à la somme fixée par l’Assemblée, le Président peut aussi les faire exécuter immédiatement, mais à charge pour lui de réunir une Assemblée dans les six jours qui suivent le commencement des travaux.

                Faute par le Président de satisfaire à cette obligation, chaque membre de l’association peut valablement convoquer celle-ci.

Cette Assemblée décide de l’opportunité de continuer les travaux et se prononce sur le choix de l’entrepreneur.

                Au cas où l’Assemblée déciderait d’arrêter les travaux ou de les confier à un entrepreneur autre que celui qui les a commencés, celui-ci aurait droit à une juste indemnité pour les frais par lui engagés.

Cette indemnité lui serait payée par l’association, sauf celui-ci à mettre en cause la responsabilité du Président dans les termes des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

                Les travaux autres que ceux prévus ci-dessus sont autorisés par l’Assemblée Générale.

                Les membres de l’association ne peuvent s’opposer aux travaux régulièrement  entrepris, soit sur une décision du Président seul, en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus ci-dessus, soit à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale.

                               2/ Administration courante

                Le Président assure la police de l’ensemble immobilier.

                Avec les provision qu’il reçoit des membres de l’association, il assure le paiement des cotisations aux assurances contractées par l’association, l’entretien des ouvrages communs tels que prévus à l’article 3.

3/ Représentation du syndicat en justice et pour les actes juridiques

                Le Président représente l’association syndicale vis-à-vis des tiers et de toutes les administrations.

                Il l’a représente en justice tant en demandant qu’en défendant même au besoin contre certains membres de l’association.

Toutefois, et sauf à titre conservatoire, il ne peut intenter une action sans l’autorisation spéciale de l’Assemblée Générale. Il exécute les décisions de l’Assemblée Générale.

                Dans le cas où un membre de l’association ne paiera pas sa quote-part  dans les charges, le Président à tous pouvoirs pour poursuivre contre lui le recouvrement des sommes dues.

                L’association peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux aux personnes qu’elle juge utile pour un ou plusieurs objets déterminés.

TITRE 4

SECRETAIRE DE L’ASSOCIATION

Article 16 : NOMINATION- REMUNERATION

                Le Secrétaire de l’association syndicale peut être choisi parmi ou en dehors des propriétaires membres ( à l’exclusion du lotisseur).

                Il est nommé par l’Assemblée Générale pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans. Il est rééligible.

                L’Assemblée fixe le cas échéant sa rémunération.

                Le Secrétaire a la faculté de se démettre de ses fonctions. Il doit avertir les propriétaires trois mois à l’avance.

                En cas de vacance de l’emploi, ses fonctions sont assurées par une secrétaire intérim, il en est de même si le Secrétaire est amené à assurer par l’intérim les fonctions de Président par application de l’article 14 ci dessus.

Article 17 : ATTRIBUTION

                Le Secrétaire détient l’encaisse, il peut ouvrir tous comptes en banque ou de chèque postaux, au nom de l’association syndicale.

                Il a la signature pour déposer ou retirer des fonds, émettre et acquitter les chèques.

                Il tient les comptes et les différents registres de l’association syndicale et en assure la conservation.

TITRE 5

SYNDICAT

Article 18 : DESIGNATION

                Conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004, l’administration est assurée par un Syndicat composé de membres élus nommés «  syndics » parmi les propriétaires membres de l’association ou leur représentant.

                L’Assemblée Générale de l’association élit les syndics titulaires et suppléants du Syndicat pour une durée de trois ans rééligibles, dans les mêmes conditions de vote que pour l’élection du Président.

                L’Assemblée peut, par le même vote, décider le principe et le montant de l’indemnité qui sera versée aux membres du Syndicat.

Article 19 : COMPOSITION

                Le Syndicat sera composé de quatre syndics, présidé par le Président de l’association et composé du Vice-Président, du Secrétaire et du Trésorier de l’association.

                Le Syndicat se réuni sous la présidence du Président, toutes les fois qu’il sera nécessaire et au moins trois fois par an.

Article 20 : MISSIONS

                Le Syndicat peut confier à un Directeur professionnel de l’immobilier l’exécution de la gestion.

                Le Syndicat délibère dans le cadre et dans la limite du mandat donné par l’Assemblée générale :

-          les projets de travaux de réfection,

-          les catégories de marchés qui en raison de leur nature ou du montant financier engagé doivent  être soumis pour approbation et celle dont il délègue la responsabilité au Président.

-          Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives.

-          Les comptes de l’exercice

-          L’autorisation donnée au Président d’agir en justice

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des Syndics présents ou représentés et, en cas de partage, la voix du Président du Syndicat est prépondérante.

TITRE 6

TRESORIER DE L’ASSOCIATION

Article 21 : DESIGNATION

Il est désigné parmi les membres constituant le Syndicat pour une durée de 3 ans, rééligible.

Article 22 : MISSION

                Il s’assure de la bonne gestion de trésorerie de l’association, d’après les décisions prises par le Président concernant les comptes, frais et charges de l’association.

TITRE 7

DIRECTEUR

                L’association a la possibilité de se doter d’un Directeur professionnel de l’immobilier en vertu d’un contrat de mandat, pour suppléer le Président, le Trésorier et le Secrétaire de l’association.

                Le Président et le Syndicat peuvent ainsi mandater un Directeur pour assurer la gestion, l’administration de l’association.

Article 23 : NOMINATION

                La nomination de ce Directeur se fait directement par Assemblée générale des propriétaires.

Article 24 : REMUNERATION

                La rémunération du Directeur ainsi que la durée de son mandat est fixée et votée par décision d’Assemblée générale lors de sa désignation.

Article 25 : GESTION NON DELEGUEE

                Toutefois, l’association peut valablement être gérée seule par le Président et le syndicat sans donner mandat à un Directeur, conformément aux dispositions en vigueur.

TITRE 8

FRAIS ET CHARGES

Article 26 : DEFINITION

                Les frais et charges de l’association syndicale comprennent les dépenses entraînées par l’exécution des décisions valablement prises, soit par le Président, soit par l’Assemblée Générale et les dépenses de toute nature imposées par les lois, taxes et règlements de l’autorité publique.

                Sont formellement exclus des charges de l’association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l’un des membres de l’Association, soit d’une personne ou d’un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable.

                 Un budget permettant de faire face aux frais et aux charges de l’association est établi par le Président et le Syndicat et sera soumis annuellement à l’Assemblée Générale ordinaire.

Article 27 : REPARTITION

                Les frais et charges de l’association syndicale sont répartis entre les propriétaires dans la proportion du nombre des voix dont ils disposent à l’Assemblée Générale au moment où les dépenses seront engagées.

Article 28 : RECOUVREMENT

                Les sommes dues à l’association syndicale par ses membres sont recouvrés par le Secrétaire.

                Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n’est pas à jour dans le paiement de ses cotisations, cesse de pouvoir jouir des services gérés par l’association syndicale.

Les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux légal majoré de moitié.

                En outre, et au même cas, l’association syndicale est habilitée à exercer les actions dont toutes les sociétés ou syndicat de copropriétaires membres pourraient disposer contre leurs propres membres ou adhérents, et en particulier, elle se trouve aux droits de tous les syndicats de copropriétaires pour se prévaloir de l’article 11 de la loi du 28 juin 1938.

En outre, au cas où un immeuble vient à appartenir à plusieurs copropriétaires dans le cadre de la loi du 28 juin 1938, il y a solidarité et indivisibilité entre tous les copropriétaires de l’immeuble et le syndicat de celui-ci à l’égard de l’association syndicale, de telle sorte que celle-ci peut, à son choix, poursuivre le recouvrement de sa créance ; soit en saisissant la totalité de l’immeuble en question, sauf à exercer une saisie simultanément contre tous les copropriétaires et le Directeur, soit poursuivre pour le tout un seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d’entre eux.

                Tout attributaire ou propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des cotisations arriérées dues par ses auteurs.

                Les créances de toute nature de l’association syndicale à l’encontre d’un de ses membres pourront être garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre, compris dans le périmètre de l’association.

                Les conditions d’inscriptions et de main levée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l’article 19 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

TITRE 9

POUVOIRS POUR PUBLIER

Article 29 : PUBLICATION

                La déclaration de l’association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège.

                Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration, il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.

                Un extrait des statuts doit, dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal Officiel et, dans les mêmes conditions , l’association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée aux statuts.

                L’omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association.

TITRE 10

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : CARENCE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

                En cas de carence de l’association syndicale pour l’un quelconque de ses objets, un Directeur peut être désigné par le Président du Tribunal Civil à la requête d’un propriétaire.

Article 31 : MODIFICATION-DISSOLUTION

                Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions de quorum et de majorité fixées aux articles 9 et 11.

                La dissolution de l’association syndicale, après avoir été votée en Assemblée générale, ne peut être prononcée que par une nouvelle délibération, convoquée à cet effet, au plus tôt deux mois après la première délibération et statuant à la majorité des trois quarts de tous les propriétaires.

                En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans l’un des deux cas ci-après :

1)       disparition totale de l’objet défini à l’article 3

2)       approbation par l’Association Syndicale d’un autre mode de gestion légalement constitué.

                 

               

ADAPTATION CAHIER DES CHARGES

ADAPTATION DU CAHIER DES CHARGES

LOTISSEMENT LES REGATES DU PONT D’HERBENS

Rue Victor Hugo Ville de Meyzieu – Communauté Urbaine de Lyon

ARTICLE 1^er : OBJET

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les règles de caractère privé du lotissement.

Il est précisé que ces règles s’ajoutent aux dispositions du caractère règlementaire contenu dans le règlement du lotissement.

ARTICLE 2^ème : FORCE OBLIGATOIRE DU PRESENT CAHIER DES CHARGES

1/

Les règles visées à l’article 1^er s’imposeront :

*      Dans les rapports du lotisseur et des propriétaires des lots

*      Dans les rapports des propriétaires entre eux, ce sans limitation de durée

Le présent cahier des charges a vocation à s’appliquer à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie du lotissement.

Il doit être reproduit dans tout acte de vente ou de location de parcelle.

2/

Le respect des règles du présent cahier des charges est assuré par l’Association Syndicale des propriétaires du lotissement par le bureau syndical ou son mandataire.

ARTICLE 3^ème : PROPRIETE DU SOL

Le lotisseur vend des parcelles vides.

La vente ne porte pas sur les parcelles à usage commun, définies sur le plan du lotissement, mais le lotisseur a toutefois la faculté d’imposer à tout moment à l’Association Syndicale d’en accepter le transfert de propriété à son profit, ce à titre gratuit.

Avant que ledit transfert soit réalisé, les charges d’entretien et les impôts sont assurés par les acquéreurs.

L’Association Syndicale est tenue de faire remise gratuite de tout ou partie de ses droits à la commune, à première réquisition et sans qu’aucun des propriétaires n’ait le droit de s’y opposer.

Toutefois, le lotisseur ne prend aucun engagement au sujet d’un classement éventuel, total ou partiel, dans le domaine public.

ARTICLE 4^ème : DROITS DES ACQUEREURS

Le sol des voies demeurera affecté perpétuellement à la circulation publique.

Tous les acquéreurs de lots ou leurs représentants auront sur ces voies les droits de jour, vue et issue, comme sur une voie publique régulièrement classée.

Ils auront les mêmes droits de circulation, sans distinction, que leurs lots aient accès ou non sur l’une de ces voies.

Il est interdit aux acquéreurs d’ouvrir sur leur terrain d’autres voies que celles qui sont prévues au plan du lotissement sauf parking de voitures supplémentaires dont les eaux de ruissellement seront récupérées sur la parcelle.

ARTICLE 5^ème : DROIT DE CIRCULATION

Tant que les voies n’auront pas été incorporées au domaine communal, l’Association Syndicale pourra interdire sur tout ou partie de ces voies la circulation et le stationnement des voitures non suspendues, ainsi que les voitures maraichères, de cultivateurs, de commerçants, de forains, de roulottiers ou autres.

Les parkings longue durée de 45 jours maximum sont autorisés, sauf : bateau, caravane, camion.

Sont également interdit les stationnements de plus de 48 heures pour les camions, remorques et semi-remorques, bateaux et caravanes.

Ne seraient pas comprises dans cette prohibition les voitures employées par les acquéreurs aux terrassements et transports de matériaux de construction, non plus que les voitures de déménagement, et celles des fournisseurs, des visiteurs.

ARTICLE 6^ème : OBLIGATION DE SOUFFRIR LES TRAVAUX

Le lotisseur aura le droit de déplacer, tant sur la chaussée que sur les trottoirs, à tels endroits qu’il jugera à propos, tous candélabres, bornes fontaines, postes de transformateurs et poteaux indicateurs, etc., … en respectant toutefois la distance légale.

Les acquéreurs seront tenus de souffrir, sans indemnité, sur les clôtures ou sur les constructions, l’apposition de tous signes extérieurs du nom des voies et du numérotage, ainsi que les supports qui pourraient être nécessaires pour l’éclairage ou pour les installations électriques ou autres.

Le cas échéant, ils seront tenus également de supporter sans indemnité le survol de leur propriété par les lignes électriques du lotissement, ainsi que l’implantation éventuelle sur le terrain des poteaux supports desdites lignes, même pour la distribution des autres lots, et cela même si le projet initial, joint au dossier du lotissement, est modifié lors de son édification ou par la suite par l’Electricité de France.

Plus généralement, les acquéreurs sont tenus de souffrir, sans indemnité, les servitudes découlant de la distribution de l’eau potable, du gaz domestique, de l’énergie électrique, de l’éclairage public, de l’assainissement ou de l’évacuation des eaux pluviales.

Ils ne pourront en aucun cas s’opposer au passage du personnel chargé de la mise en place ou e l’entretien des ouvrages, des canalisations et des accessoires en dépendant, et ils ne devront pas effectuer des plantations qui pourraient gêner leur fonctionnement ou leur entretien.

ARTICLE 7^ème : OBLIGATION GENERALE DE CONSERVATION ET D’ENTRETIEN

Les biens immobiliers et, le cas échéant, mobiliers, constituant les équipements communs du lotissement, seront conservés et entretenus en bon état d’entretien aux frais des acquéreurs des lots, sauf classement dans le domaine communal et prise en charge de ces entretiens par la collectivité.

L’Association Syndicale précise, si elle le juge opportun, les modalités de cet entretien.

Les charges de gestion et d’entretien, ainsi que, le cas échéant, les frais d’éclairage, arrosage, enlèvement des boues et neige, seront réparties entre les acquéreurs en fonction du nombre de voix dont ils disposent dans l’Association Syndicale libre.

Les acquéreurs entretiendront en état de propreté le trottoir et le caniveau au droit de leur façade.

En cas de neige, ils devront faire le nécessaire pour assureur sur le trottoir, au droit de leur propriété, un passage facile pour piétons.

Chaque acquéreur est personnellement responsable des dégradations commises à la viabilité ou à ses accessoires par ses entrepreneurs, domestiques ou ouvriers.

Il devra faire remettre en bon état les parties détériorées, immédiatement et à ses frais.

Faute de remise en état dans le délai d’un mois, il y serait procédé par l’Association Syndicale, aux frais du propriétaire.

ARTICLE 8^ème : PLANTATIONS

Les propriétaires de chaque lot seront tenus de planter et d’entretenir à leurs frais deux arbres pour les parcelles inférieures à 600 m² et trois arbres pour toute parcelle supérieure à cette surface.

Le type d’arbre imposé devra être assimilé à tout arbre à haute tige, tel que conifère, chêne, tilleul, etc., et ne pourra en aucun cas être assimilé à des arbustes d’ornement de faible taille.

Les acquéreurs ne pourront cultiver des potagers sur leur terrain qu’à hauteur de 30 % si celui-ci est visible du domaine commun.

ARTICLE 9^ème : ALIGNEMENT ET BORNAGE DES LOTS

Les acquéreurs devront obligatoirement demander l’alignement de leur lot sur leur voie de desserte à un Géomètre-Expert, avant d’entreprendre leur clôture éventuelle après autorisation.

Il est bien stipulé ici que l’intervention de ce professionnel sera faite aux frais des lotis qui la lui auront demandée.

De même, tout déplacement du Géomètre-Expert pour dégagement des bornes ou indication des limites définissant les lots sera à la charge des lots qui auront demandé ce déplacement.

Les haies en alignement de maison devront être d’une hauteur d’1 mètre 60 maximum, au droit des façades principales donnant sur la rue.

Ailleurs, les acquéreurs auront la possibilité de faire installer des haies à hauteur de 2 mètres en doublage par grillage vert, conformément à la hauteur maximum admise par le Code Civil.

Les haies sur voies piétonnières ne pourront être supérieures à 2 mètres maximum.

Les acquéreurs auront l’obligation de tailler les haies en bordure de voies piétonnes et des trottoirs en hauteur et en épaisseur et ce chaque année.

En cas de défaillance du propriétaire, la taille des haies pourra être finalisée par une entreprise extérieure aux frais du propriétaire sur la base des distances légales et réglementaires en hauteur et en épaisseur.

Les acquéreurs auront la possibilité d’installer une barrière en bois ajourée sur leur terrain, de couleur blanc ou de couleur bois, en limitation de leur lot ou d’un grillage vert seulement si celle-ci est doublée par une haie côté rue.

De même, les portails ajourés d’une longueur de 3 mètres 50 sont tolérés, ceux-ci devant être au même niveau que les haies, sur justificatif des autorisations administratives.

ARTICLE 10^ème : ENTRETIEN EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent être constamment tenues en excellent état de propreté et d’entretien.

Les peintures et vernis devront être entretenus.

Les couleurs de façade, portes, volets, boiseries, portails ou portillons, devront respecter les couleurs préconisées par la Mairie, soit les couleurs blanches, bois, mais également le nuancier agréé par l’ASL.

En tout état de cause, ils doivent respecter les dispositions particulières du règlement du plan local d’urbanisme concernant les couleurs.

ARTICLE 11^ème : PROHIBITION

Toute activité susceptible de nuire au repos et à la tranquillité des habitants ou de troubler la jouissance des lieux, est interdite.

Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des espaces réservés à cet effet et délimités sur le plan du lotissement et notamment de manière habituelle sur les trottoirs et le mail.

Il est interdit :

*      De cueillir les fleurs des massifs, de couper les arbres ou de graver des inscriptions sur leur écorce ; les pelouses doivent rester en libre accès

*      Déposer des déchets sur les terrains non habités du lotissement

*      D’entreposer dans le jardin des objets si celui-ci est visible des voies communes

*      D’élever des volailles, pigeons, lapins, ou autres animaux malodorants, criards, malpropres ou malfaisants

*      De mettre du linge à sécher dans la partie du terrain séparant la maison de la voie publique, ainsi qu’aux fenêtres donnant sur la voie publique

*      D’installer des éoliennes, en revanche les antennes et les paraboles sur les toits sont autorisées

ARTICLE 12^ème : PISCINES

Pour l’installation des piscines sur leurs parcelles, les acquéreurs devront en faire la demande à la Mairie, après avoir obtenu l’accord des voisins ainsi que de l’Association Syndicale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13^ème : SOLAIRE

Pour tous travaux concernant la géothermie, les pompes, puits, isolement extérieur, réserve d’eau, climatisation, les acquéreurs devront obtenir au préalable l’accord des voisins.

Dans l’hypothèse où l’installation serait visible des voies, les acquéreurs devront obtenir l’accord de l’Association Syndicale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14^ème : REGLEMENT SANITAIRE

Le lotissement est expressément soumis aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, ainsi qu’aux règlements municipaux.

ARTICLE 15^ème : ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE

Tout acquéreur devra faire assurer les constructions édifiées sur son terrain.

La police devra contenir une clause d’assurance contre le recours des voisins pour les bâtiments construits sur leur parcelle

ARTICLE 16^ème : GARANTIES – LITIGES ENTRE ACQUEREURS

Le lotisseur sera tenu à toutes les garanties ordinaires et de droit, mais sans recours possible pour mauvais état du sol ou du sous-sol, erreur de désignation ou différence de contenance, la différence entre celle indiquée et celle réelle, fut-elle supérieure à 1/20^ème devant faire le profit ou la perte de l’un ou de l’autre des acquéreurs.

Le lotisseur déclare qu’il n’a conféré aucune servitude sur le lotissement, sauf celle résultant du présent cahier des charges, du règlement du lotissement ou de celle indiquée aux titres de propriété.

Il fait aux acquéreurs, chacun en ce qui le concerne, entier abandon de ses droits, de façon que tout acquéreur puisse exiger directement des autres l’exécution des conditions imposées par le présent cahier des charges ou par le règlement du lotissement et auxquelles ils auraient contrevenu.

En conséquence, les acquéreurs qui se prétendraient lésés seront subrogés dans tous les droits du lotisseur, à l’effet d’exiger directement l’exécution desdites conditions et toute discussion devront se vider directement entre eux, sans que, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, l’intervention du lotisseur puisse être exigée.

ARTICLE 17^ème : CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

Il a été constitué par le lotisseur une Association Syndicale libre, en vertu d’un procès verbal du 12 novembre 1975, dressé par Maître TREVOUX, Notaire à Lyon.

Le lotisseur constituera l’Association Syndicale dont les statuts du 13 février 1974 ont été joints au dossier de lotissement, et dont tous les acquéreurs de lots situés dans le lotissement seront de plein droit et obligatoirement membres.

ARTICLE 18^ème : MODIFICATION DU PRESENT CAHIER DES CHARGES

Les dispositions du présent cahier des charges peuvent être modifiées par l’assemblée générale de l’Association Syndicale dans les mêmes conditions de majorité que celles que fixent ses statuts pour la modification de ceux-ci.

Procès verbal Assemblée Générale du 30/11/2016

L'an deux mil seize, le mercredi trente novembre à dix huit heures, s'est réunie l'assemblée générale de l'Association Syndicale Libre « LES REGATES », sise: RUE VICTOR HUGO, 69330 MEYZIEU, à l'adresse suivante: MAISON ASSOCIATIONS - SALLE P. LABROSSE , PLACE JEAN MONNET , 69330 MEYZIEU sur convocation régulière du secrétaire administratif et trésorier.
Les divers documents, objet de délibération, sont déposés sur le bureau de l'Assemblée Générale (Récépissés de la Poste, documents comptables, factures ... ).
Les propriétaires entrant en séance signent la feuille de présence et, il en résulte que 85 propriétaires sur 118 sont présents ou représentés, totalisant 620 1 864 des voix des parties communes générales.

~ Sont présents : 53 / 118 propriétaires totalisant 388/864
~ Sont représentés : 32 / 118 propriétaires totalisant 232/864
~ Sont absents : 32 / 118 propriétaires totalisant 236/864

Présents en début de séance: Mme ou M. AKNIN DI BLANCHARD N (8) - Mme ALMI M.F (8) - Mme ou M. AUDOUARD JEAN JACQUES (6) - Mme ou M. BELAVOIR J-P (8) - Mr BERTOLLA César (6) - Mme ou M. BERTRAND (8) - Mme ou M. BOURO GERARD (6) - Mr BOUSCHET (8) - Mme ou M. BURILLIER L. et M. GIRARD C. (8) - Mme ou M. CARTHERON Pierre et Michèle (8) - Mme ou M. CHOLER (8) - Mme ou M. CLERTON (6) - Mme ou M. COLANGELO (8) - Mme ou M. CUREAU MICHEL (8) - Mme ou M. DAMAS (8) - Mme ou M. DIVITA (6) - Mme ou M. DUBIEN Antony-David (8) - Mme ou M. DUHAU (8) - M. et Mme FOURNILLIER FRANCOIS (8) - Mme et M. FROIDEFOND H/ LARUE C (6) - Mme GASCON Danièle (8) - Mr ou Mlle GAYET L. et BORIC C. (6) - Mme ou M. GHERBI BAHIA ET CHALA YER (6) - Mr ou Mlle ADDAD/BERLIOCCHI (8) - Mme ou M. HAEZEBROUCK Pierre (8) - Mme ou M. HENRY BERNARD (6) - Mme ou M. JACQUET GILBERT (8) - Mme JANNET-JARRY YVETTE (6) - Mme ou M. JEREZ STEPHANE (6) - Mme LAFAY Maryse (8) - Mme ou M. LARRIVE CLAUDINE 1 JOSEPHINE (8) - Mr LASSIA Robert (8) - Mme ou M. LAUQUIN OLIVIER (8) - Mme LE PUT C (8) - Mr MARCEAU Cédric (6) - Mr ou Mlle MASSON C. ou SARBAEK L. (8) - Mme ou M. MEUNIER Nicolas ou Rose (8) - Mme ou M. MITAMONA N. et PETIT T. (8) - Mme ou M. MOREL Sébastien (8) - Mme ou M. MUNIER (8) - Mr MURE (6) - Mme ou M. NAUD René (8) -
Mme ou M. PLONQUET Claude - Viviane (8) - Mr RE Sébastien (8) - Mme ou M. RIGHINI Jean- Charles (8) - Mr ROGER ARNAUD (8) - Mme ou M. SEBASTIAN JEAN LOUIS (6) - Mme ou M. SIMPLEX (8) - Mme ou M. STEIBEL (6) - Mme ou M. TATON (6) - Mme TERLE (8) - Mme ou M. THOMAS Romain (6) - Mr TOMMASELLI Alessandro (6) - Mme ou M. VISEUX (8)
Représentés: Mme ou M. AISSAOUI H ET LOCHON M (6) (Mme et M. FROIDEFOND HI LARUE C) - Mme ou M. BADOUX (8) (Mme ou M. CARTHERON Pierre et Michèle) - Mme ou M. BASKURT M (8) (Mme ou M. BELAVOIR J-P) - Mme ou M. BOUTERAA AZOUZ (6) (Mme et M. FROIDEFOND H/ LARUE C) - Mme ou M. BROSSIER LAURENT (8) (Mr ROGER ARNAUD) - Mme ou M. BROTONS Paul (6) (Mme et M. FROIDEFOND HI LARUE C) - Mme ou M. CHARPENTIER (8) (Mme ou M. BERTRAND) - Mme ou M. COUSTILLAS Jacques (8) (Mr BOUSCHET) - Mme ou M. DEBUYZER Michel ou Christiane (8) (Mme ou M. BERTRAND) - Mme ou M. DELOIRE (8) (Mme ou M. VISEUX) - M. et Mie DIRUIT Jérémie BERTAUX Aurélie (8) (Mme ou M. MOREL Sébastien) - Mr DORE JEAN CLAUDE (8) (Mme ou M. RIGHINI Jean-Charles) - Mme ou M. ECUER (8) (Mme ou M. DIVITA) - Mme ou M. FABRE S. et BOCHARD C. (8) (Mme ou M. MEUNIER Nicolas ou Rose) - Mme ou M. HERMOSO (6) (Mme ou M. COLANGELO) - Mme ou M. HIARD René (8) (Mr BOUSCHET) - Mme ou rv1. JULLIEN-MOUTELON R ET C (6) (Mme ou M. VISEUX) - Mme ou M. KECHICHIAN Antranik (8) (Mme ou M. DUHAU) - Mme ou M. LAURENT JEAN PIERRE (8) (Mme ou M. DUHAU) - Mme ou M. LE DOHER Laurent et Laëtitia (8) (Mme ou M. HAEZEBROUCK Pierre) - Mme ou M. LEORAT (6) (Mme ou M. DIVITA) - Mr NACHURY G. ou BONNEFOND V. (6) (Mme et M. FROIDEFOND HI LARUE C) - Mme NOVEL Claudine (6) (Mme LAFAY Maryse) - Mme ou M. PAQUIEN (8) (Mme ou M. NAUD René) - Mr PERRAUDIN GILLES (8) (Mme ou M. SIMPLEX) - Mme ou M. PILOSSIAN MICHEL ET ROSE (6) (Mme ou M. GHERBI BAHIA ET CHALAYER) - Mr SANCHEZ LOUIS (6) (Mme et M. FROIDEFOND HI LARUE C) - Mme ou M. SCHWARZ (8) (Mr ou Mlle GAYET L. et BORIC C.) - Mr TORREBRUNO JOSEPH (6) (Mme ou M. HENRY BERNARD) - Mr VARGAS JOSEPH (6) (Mme ou M. BOURO GERARD) - Mr WALTER ANDRE (8) (Mme ou M. VISEUX) - Mme ou M. WOZNIAK (8) (Mme ou M. DIVITA)

En début de séance le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés est de 628 sur 864 soit 71,75 % des voix des propriétaires convoqués.

Absents n'ayant pas envoyé de pouvoir: Mr AUVITU MICKAEL (6) ; Mme ou M. CALOHARD
VINCENT (6) ; Mme ou M. CAYSSIALS Yves (8) ; Mme ou M. DANGRE BERNARD (8) ; Mme
DESCHAMPS ELISABETH (8) ; Mme ou M. DONGUY Jérôme et Alexandra (6) ; Mr ou Mlle DROYI BOROVSEK (8) ; Mr ou Mlle DUPORT M / MERAUD K (8) ; Mme ou M. FILOSA (8) ; Mme ou M. FONTIMPE (8) ; Mme et M. GANYECZ (8) ; Mme ou M. GERVAIS Benoît (8) ; Mme ou M. GINES THIERRY (6) ; Mme ou M. GRECO (8) ; Mme ou M. GUIDEVAUX Bruno et Caroline (8) ; Mme ou M. KHARDI SALAHI SILEM (6) ; Mme ou M. MANENT Gilbert (8) ; Mr ou Mlle MARECHAL ET PAUZIE (6) ; Mme ou M. MIACHON G. - D'AGOSTINI M. (8) ; Mme ou M. MINN Olivier 1 COLLIN Mylène (8) ; Mr MIRAIL Gilles (8) ; Mme ou M. MOULIN RENE (6) ; Mme ou M. MOYNAT BERNARD (8) ; Mme ou M. MULLER (8) ; Mme PERRIN MARIE LAURE (6) ; Mme ou M. PERSOUD (6) ; Mme PICHOL-DI RIENZO Florence (6) ; Mr RIBAULT Laurent (8) ; Mme ou M. ROLIN (8) ; Mme ou M. ROUSSEL DOMINIQUE (8) ; Mr SICARD LIONEL (8) ; Mme ou M. VIREY CHRISTOPHE (8)

**********

1) Election du président de la présente assemblée.

Candidat(e) :Mr VISEUX
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Elu président de séance de l'assemblée à l'unanimité des voix exprimées.
Ont voté POUR: 620 voix

2) Election du ou des scrutateurs de la présente assemblée.

Candidat(e): Mr FROIDEFOND
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Elu assesseur de la séance de l'assemblée à l'unanimité des voix exprimées.
Ont voté POUR: 620 voix

3) Election du secrétaire de la présente assemblée.

Candidat(e) : Syndic
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Elu secrétaire de séance de l'assemblée à l'unanimité des voix exprimées.
Ont voté POUR: 620 voix

Présidence Mr VISEUX
Secrétaire SYNDIC représenté par Mlle BOSSEAU Delphine
Scrutateur( s) Mr FROIDEFOND

LE PRESIDENT DE SEANCE CERTIFIE SINCERE ET VERITABLE LA FEUILLE DE PRESENCE.
L'ASSEMBLEE GENERALE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

 4) Rapport du syndicat sur l'exécution de sa mission. (Non soumis au vote)

- M. VISEUX explique les travaux réalisés et souhaite la bienvenue aux nouveaux venus.
- Il est également fait un point sur les nichoirs installés.
- Le bureau explique la proposition de mise en place d'une bibliothèque.

Rapport du Syndicat sur sa mission du 27/11/2016

1) Finances: pas de problème après vérification.
2) Bienvenue aux nouveaux arrivants: un livret d'accueil sera adressé aux nouveaux colotis.
3) La pose de nichoirs à mésange a permis l'éclosion de 60 mésanges cette année. M. GINEST proposera ses conseils d'entretien et de nouveaux nichoirs pour d'autres espèces d'oiseaux lors d'une rencontre qui sera annoncée sur le blog.
4) Le blog des régates (http://regates.centerblog.net) animé par M. DEBUYZER (merci à lui) vous permet aussi de remonter les questions que vous souhaitez soumettre au bureau.
Nous examinerons également les synergies possibles avec le site "Lotiweb" de la mairie.
5) Une bibliothèque de plein-air en cours d'étude devrait être installée sur l'espace vert central. Sur cet espace (à l'angle Latouche Tréville et Jean Duplessis) une nouvelle boite de collecte de bouchons plastiques pour l'association "II était une fois Louane" a été installée.
Mme LOCHON, démissionnaire et que nous remercions, reste trés active au sein de cette association.
6) Trois tilleuls malades vont être remplacés (consultation d'entreprise en cours).
7) Nous joignons la fiche "Voisins Vigilants" pour les colotis souhaitant adhérer.

5) Approbation des comptès de l'exercice clos au 30/0912016.

Après explications du secrétaire administratif et trésorier, l'assemblée générale approuve en leur forme, teneur, imputation et répartition, les comptes des charges de l'exercice du 01/10/2015 au 30/09/2016.
Commentaires: Le solde de M. NOIR pour un montant de 442 € est un solde créditeur qui
viendra en déduction des dépenses de l'exercice en cours.
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Ont voté POUR: 620 voix
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

6) Approbation des comptes travaux réalisés de l'exercice clos au 30/09/2016. (cf: annexe 4).

Liste des travaux réalisés et clos:
- REFECTION DES LAMPADAIRES

Après explications du secrétaire administratif et trésorier, l'assemblée générale approuve en leur forme, teneur, imputation et répartition, les comptes travaux réalisés de l'exercice au 30/09/2016.
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voixsur 864.
Ont voté POUR : 620 voix
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

7) Décision à prendre concernant le placement de l'excédent de trésorerie d'un montantde 1
226,67 € sur le compte épargne;
L'assemblée générale après avoir:
- pris connaissance de l'avis du syndicat;
et après avoir délibéré 
décide de placer l'excédent de trésorerie d'un montant de 1 226.67 € sur le compte épargne.
Intérêts au 31/12/2015: 674.64 €.
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Ont voté POUR: 620 voix
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

8) Approbation du budget previsIonnel pour la période du 01/10/2016 au 30/09/2017 arrêté à la  somme de 25 830.00 € (cf : annexe 3)

L'assemblée générale approuve le budget prévisionnel joint à la présente convocation. Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré par le secrétaire administratif et trésorier assisté du syndicat pour l'exercice du 01/10/2016 au 30/09/2017 arrêté à la somme de 25 830,00 euros et sera  appelé suivant les modalités ci-après:  - 01/10/2016 : 50% - 01/04/2016: 50%
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Ont voté POUR: 620 voix
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

9) Approbation du budget prévisionnel pour la période du 01/10/2017 au 30/09/2018 arrêté à la somme de 25900;00 € (cf : annexe 3).

L'assemblée générale approuve le budget prévisionnel joint à la présente convocation. Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré par le secrétaire administratif et trésorier assisté du syndicat pour l'exercice du 01/10/2017 au 30/09/2018 arrêté à la somme de 25 900,00 euros et sera  appelé suivant les modalités ci-après:  - 01/10/2017: 50% - 01/04/2018: 50%
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Ont voté POUR: 620 voix
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
 10) Désignation du secrétaire administratif et trésorier et signature du contrat par le Président.

L'assemblée générale
- examine et soumet au vote la candidature suivante
-la société AGENCE CENTRALE
- désigne comme secrétaire administratif et trésorier:
La société AGENCE CENTRALE SAS dont le siège social est situé 9, rue Louis SAULNIER à
MEYZIEU
Représentée par Monsieur Marc-Yvan TEYSSIER, Président Directeur Général, Titulaire de la carte professionnelle ' gestion immobilière 'n° 73-16 délivrée par la préfecture de LYON - Garantie financière assurée par la CAISSE DE GARANTIE de la FNAIM.
Le secrétaire administratif et trésorier est nommé pour une période qui commencera le 30/11/2016 pour se terminer le jour de l'assemblée générale devant renouveler ledit contrat et au plus tard le 31/03/2018 .
La mission, les honoraires et les modalités de gestion du secrétaire administratif et trésorier seront ceux définis dans le contrat de secrétaire administratif et trésorier joint à la convocation de la présente assemblée qu'elle accepte en l'état.
L'assemblée générale désigne M. VISEUX pour signer le contrat de secrétaire administratif et trésorier adopté au cours de la présente assemblée générale.

Article 24 de la loi du 10 Nillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Ont voté POUR: 620 voix
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

11) Syndicat : renouvellement des membres.

Rappel des membres du syndicat: Mme LOCHON - M. BOUSCHET - M. FROIDEFOND - Mme
LARRIVE - Mme LE DOHER - M. VISEUX
L'assemblée générale désigne en qualité de membres du syndicat:
Candidat(e) membre: Mr BOUSCHET
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Elu membre du conseil syndical à l'unanimité des voix exprimées.
Ont voté POUR: 620 voix
Candidat(e) membre: M. FROIDEFOND
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Elu membre du conseil syndical à l'unanimité des voix exprimées.
Ont voté POUR: 620 voix
Candidat(e) membre: M. GAYET
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Elu membre du conseil syndical à l'unanimité des voix exprimées.
Ont voté POUR: 620 voix
Candidat(e) membre: M. HADDAD
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Elu membre du conseil syndical à l'unanimité des voix exprimées.
Ont voté POUR: 620 voix
Candidat(e) membre: Mme LARRIVE
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Elu membre du conseil syndical à l'unanimité des voix exprimées.
Ont voté POUR: 620 voix
Candidat(e) membre: M. LE DOHER
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Elu membre du conseil syndical à l'unanimité des voix exprimées.
Ont voté POUR: 620 voix
Candidat(e) membre: Mr MEUNIER
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Elu membre du conseil syndical à l'unanimité des voix exprimées.
Ont voté POUR: 620 voix
Candidat(e) membre: M. VISEUX
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Elu membre du conseil syndical à l'unanimité des voix exprimées.
Ont voté POUR: 620 voix
Il est rappelé ci-après les correspondants de chaque placette:
M. COLANGELO (rue Dupleix paire)
M. DUHAU (rue Amiral Courbet)
M. GHERBI BAHIA (rue Champlain)
M. MUNIER (rue Dupleix impaire)
M. SANCHEZ (rue Latouche Treville)
Membres élus au Conseil Syndical pour un mandat de un (1) an : Mr BOUSCHET - M.
FROIDEFOND - M. GAYET - M. HADDAD - Mme LARRIVE CLAUDINE - M. LE DOHER - Mr
MEUNIER - M. VISEUX

12) Reconduction, sur l'exercice 2016/2011. de la provision spéciale à hauteur de 6 OOO€ qui sera placée sur le compte épargne de la BANQUE PALATINE pour travaux de rénovation

L'assemblée générale, décide de reconduire, sur l'exercice 2016/2017, la provision spéciale à hauteur de 6 000 € qui sera placée sur le compte épargne de la BANQUE PALATINE existant, pour faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et éléments d'équipement communs qui pourraient être nécessaires dans les années à venir.
NB : le montant actuellement placé est de 70 697.58 €
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Ont voté POUR: 612 voix
Ont voté CONTRE: 8 voix - Mme ou M. LAURENT JEAN PIERRE (8)
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées.

13) Montant et mode de placement de la provision spéciale

L'assemblée générale:
- décide que les fonds versés seront déposés sur un compte spécialement affecté à cet usage dont les intérêts reviendront à l'ASL ;
- fixe son montant annuel à 6 000 €
- décide que cette provision sera appelée selon les modalités suivantes: un appel de fond unique au 01/04/2017.
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Ont voté POUR: 612 voix
Ont voté CONTRE: 8 voix - Mme ou M. LAURENT JEAN PIERRE (8)
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées.

14) A la demande de M. CHARPENTIER, propriétaire du lot n° 34 au 5 rue· Champlain: enlèvement des 2 ralentisseurs qui ont été posés rue Latouche Tréville. (cf.mail deM.
CHARPENTIER joint à la convocation)

L'assemblée générale après avoir:
- pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés
- pris connaissance de l'avis du syndicat;
et après avoir délibéré
Décide d'enlever les 2 ralentisseurs qui ont été posé rue de Latouche Tréville
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Ont voté POUR: 8 voix - Mme ou M. CHARPENTIER (8)
Ont voté CONTRE: 612 voix
Mise aux voix, cette résolution est rejetée à la majorité des voix exprimées.

15) POSE DE RALENTISSEUR(S)SUPPLEMENTAIRE(S) RUE LATOUCHE TREVILLE

15a) Décision à prendre pour la pose de ralentisseur(s) supplémentaires rue Larouche Treville - Vote d'un budget à débattre selon devis TECHNI CONTACT joint à la convocation.

L'assemblée générale après avoir:
- pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés
- pris connaissance de l'avis du syndicat;
et après avoir délibéré
Décide d'effectuer les travaux suivants: pose de ralentisseur(s) supplémentaire(s) rue Latouche Treville
- examine et soumet au vote les propositions suivantes:
TECHNI CONTACT pour un montant de 1 194.01 € TTC.
- Donne mandat au syndicat d'étudier d'autres propositions et de décider du choix de l'entreprise pour un budget maximum de 1 194.01 € TTC.
Démarrage des travaux prévu à la date du : 1 ER TRIMESTRE 2017
Précise que ces travaux, ainsi que les frais, honoraires seront répartis en voix : CHARGES
GENERALES
Autorise le secrétaire administratif et trésorier à passer commande et en conséquence à procéder aux appels de fonds nécessaires suivant les modalités ainsi définies: BUDGET COURANT TRAVAUX
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 85 totalisant 620 voix sur 864.
Ont voté POUR: 450 voix
Ont voté CONTRE: 130 voix
Mme ou M. CHARPENTIER (8) ; Mme ou M. CLERTON (6) ; Mme ou M. COLANGELO (8) ; Mme ou M. DIVITA (6) ; Mme ou M. DUHAU (8) ; Mme ou M. ECUER (8) ; Mme ou M. FABRE S. et BOCHARD C. (8) ; Mme GASCON Danièle (8) ; Mme ou M. GHERBI BAHIA ET CHALAYER (6) ; Mme ou M. HERMOSO (6) ; Mme ou M. JACQUET GILBERT (8) ; Mme ou M. KECHICHIAN Antranik (8) ; Mme ou M. LAURENT JEAN PIERRE (8) ; Mme ou M. LEORAT (6) ; Mme ou M. MITAMONA N. et PETIT T. (8) Mme ou M. PILOSSIAN MICHEL ET ROSE (6) ; Mme ou M. TATON (6) ; Mme ou M. WOZNIAK (8)
Se sont ABSTENUS: 40 voix
Mme ou M. BADOUX (8) ; Mme ou M. CARTHERON Pierre et Michèle (8) ; M. et Mme FOURNILLIER FRANCOIS (8) ; Mr PERRAUDIN GILLES (8) ; Mme ou M. SIMPLEX (8)
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées.

Arrivé en cours: Mr ou Mlle HADDAD/BERLIOCCHI (8)

15b) Honoraires de l'Agence Centrale pour travaux non prévus au budget prévisionnel ;:.
 Vote d'un budget de 54 € T.T.C.

En application du contrat de secrétaire administratif et trésorier en date du 30/11/2016, l'assemblée générale confirme que les honoraires du secrétaire administratif et trésorier pour la gestion financière, administrative et comptable des travaux faisant l'objet de la résolution n° 15a, s'élèvent à 54 € TTC.
Le montant de ces honoraires viendra en complément de l'appel de fond voté dans la résolution principale précédente.
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 86 totalisant 628 voix sur 864.
Ont voté POUR: 458 voix
Ont voté CONTRE: 130 voix
Mme ou M. CHARPENTIER (8) ; Mme ou M. CLERTON (6) ; Mme ou M. COLANGELO (8) ; Mme ou M. DIVITA (6) ; Mme ou M. DUHAU (8) ; Mme ou M. ECUER (8) ; Mme ou M. FABRE S. et BOCHARD C. (8) ; Mme GASCON Danièle (8) ; Mme ou M. GHERBI BAHIA ET CHALAYER (6) ; Mme ou M. HERMOSO (6) ; Mme ou M. JACQUET GILBERT (8) ; Mme ou M. KECHICHIAN Antranik (8) ; Mme ou M. LAURENT JEAN PIERRE (8); Mme ou M. LEORAT (6); Mme ou M. MITAMONA N. et PETIT T. (8) Mme ou M. PILOSSIAN MICHEL ET ROSE (6) ; Mme ou M. TATON (6) ; Mme ou M. WOZNIAK (8)
Se sont ABSTENUS :40 voix
Mme ou M. BADOUX (8) ; Mme ou M. CARTHERON Pierre et Michèle (8) ; M. et Mme FOURNILLIER FRANCOIS (8) ; Mr PERRAUDIN GILLES (8) ; Mme ou M. SIMPLEX (8)
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées.

16) RAJOUT D'UN LAMPADAIRE A L'ANGLE EST DE LA RUE LATOUCHE TREVILLE/AMIRAL
COURBET (DANS LA JACHERE FLEURIE)

16a) Décision à prendre pour le rajout d'un lampadaire à l'angle EST de la rue LATOUCHE
TREVILLE/AMIRAL COURBET (dans la jachère fleurie) - Vote d'un budget à débattre selon devis BALTHAZARD joint à la convocation

L'assemblée générale après avoir:
- pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés
- pris connaissance de l'avis du syndicat;
et après avoir délibéré
Décide d'effectuer les travaux suivant: rajout d'un lampadaire à l'angle EST de la rue LATOUCHE TREVILLE/AMIRAL COURBET
- examine et soumet au vote les propositions suivantes:
Devis BALTHAZARD, pour un montant de 2 184.56 € TTC (TVA 10%)
- Retient la proposition présentée par l'entreprise BALTHAZARD prévue pour un montant de
2184.56 € T.T.C.
Démarrage des travaux prévu: 1 ER TRIMESTRE 2017
Précise que ces travaux, ainsi que les frais, honoraires seront répartis en voix : CHARGES
GENERALES
Autorise le secrétaire administratif et trésorier à passer commande et en conséquence à procéder aux appels de fonds nécessaires suivant les modalités ainsi définies: PRIS SUR LE COMPTE EPARGNE
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 86 totalisant 628 voix sur 864.
Ont voté POUR: 568 voix
Ont voté CONTRE: 60 voix
Mme ou M. COLANGELO (8) ; Mme ou M. ECUER (8) ; Mme ou M. HERMOSO (6) ; Mme ou M.
LEORAT (6) ; Mme ou M. MITAMONA N. et PETIT T. (8) ; Mr PERRAUDIN GILLES (8) ; Mme ou M.
SIMPLEX (8) ; Mme ou M. WOZNIAK (8)
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées.

16b) Honoraires de l'Agence Centrale pour travaux non prévus au budget prévisionnel -
Vote d'un budget de 54 € T.T.C.

Conformément à l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et en application du contrat de secrétaire administratif et trésorier en date du 30/11/2016, l'assemblée générale confirme que les honoraires du secrétaire administratif et trésorier pour la gestion financière, administrative et comptable des travaux faisant l'objet de la résolution n° 16a, s'élèvent à 54 € TTC.
Le montant de ces honoraires viendra en complément de l'appel de fond voté dans la résolution principale précédente.
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 86 totalisant 628 voix sur 864.
LES REGATES: Procès Verbal de l'Assemblée Générale du 30/11/2016, page 8 sur la pages
Ont voté POUR: 568 voix
Ont voté CONTRE: 60 voix
Mme ou M. COLANGELO (8) ; Mme ou M. ECUER (8) ; Mme ou M. HERMOSO (6) ; Mme ou M. LEORAT (6) ; Mme ou M. MITAMONA N. et PETIT T. (8); Mr PERRAUDIN GILLES (8) ; Mme ou M. SIMPLEX (8) ; Mme ou M. WOZNIAK (8)
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées.

17) Décision à prendre pour raccorder le lotissementau réseau interne en fibre optique de SFR (convention jointe à la convocation).

Après examen de la proposition de SFR d'équiper à ses frais le lotissement d'un réseau de fibres optiques FTTH permettant la fourniture, sans aucune obligation, de services de télécommunications en Très Haut Débit, l'Assemblée Générale des propriétaires:
1. autorise SFR, à établir à demeure et à exploiter à ses frais exclusifs, dans les parties communes, un réseau de fibre optique. L'installation se fera selon les normes en vigueur, dans le respect des règles de l'art et dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de validation du dossier technique par le secrétaire administratif et trésorier. Le réseau respectera l'ensemble des règles définies par l'ARCEP notamment concernant son partage avec tous les opérateurs FTTH .
2. mandate le secrétaire administratif et trésorier pour signer la convention d'installation, gestion, entretien et remplacement du réseau avec SFR et coordonner avec le syndicat la réalisation des travaux conformément à une étude technique préalable.
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 86 totalisant 628 voix sur 864.
Ont voté POUR: 628 voix
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

18) Autorisation à donner au bureau pour organiser annuellement une fête de lotissementcomme ce fût le cas lors du 40 ème anniversaire en juin 2016

L'assemblée générale après avoir:
- pris connaissance de l'avis du bureau;
et après avoir délibéré
- Décide d'autoriser le bureau à organiser annuellement une fête de lotissement comme ce fut le cas lors du 40 ème anniversaire en juin 2016.
NB : le bureau souhaite avoir J'avis des propriétaires sur les modalités d'organisation et la
date/période souhaitée, en cas de vote positif.
Commentaires: Il est précisé que la fête du lotissement sera organisée le jour de la fête des
voisins.
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 86 totalisant 628 voix sur 864.
Ont voté POUR: 628 voix
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

19) Autorisation accordée à la police ou à la gendarmerie de pénétrer dans les parties
communes d'immeubles ou résidences.

Article 12 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 :
'Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. '
L'assemblée générale après avoir pris connaissance de la loi citée ci-dessus donne pouvoir au secrétaire administratif et trésorier de délivrer une autorisation à la police ou à la gendarmerie à pénétrer dans les parties communes de l'ensemble immobilier ou résidence.
Article 25 de la loi du 10 juillet 1965
Le nombre de personnes ayant voté est de 86 totalisant 628 voix sur 864.
Ont voté POUR: 628 voix
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents et représentés.

20) Autres points abordés pouvant être débattus mais ne pouvant faire l'objet d'un vote.

- Suite à plusieurs cambriolages, le bureau souhaite créer un collectif de voisins vigilants (en extension de ce qu'ont fait les résidents de la rue Amiral Courbet). Le bureau se renseigne pour connaître les modalités de mise en oeuvre. Il est précisé qu'il sera mis sur le blog les modalités pour s'inscrire à voisinsvigilants.org.
- ECORENO'V propose des aides pour l'éco-rénovation et un dispositif de rénovation énergétique pour les maisons individuelles (les plaquettes sont jointes à la convocation).
Commentaires: Il est également rappelé que les co-lotis doivent rentrer leurs poubelles des le passage des éboueurs (le soir au plus tard).
Il sera étudié la possibilité d'éclairer les cheminements piétonniers ainsi que leur rénovation.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à19h45.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès verbal qui a été signé par le président, les scrutateurs et le secrétaire après lecture.

************

Nous vous rappelons que l'équipe gestionnaire de votre Association Syndicale Libre se
compose des personnes suivantes:
Activité  -  Nom  - Téléphone  -  Fax  -  @mail
Responsable  -  Mlle BOSSEAU Delphine  - 04.72.45.19.19  -  04.72.45.19.11  - d.bosseau@agencecentrale.eu
Comptable  -  Mlle DIDIER Laetitia  -  04.72.45.40.44 -  04.72.45.19.11  -  I.didier@agencecentrale.eu
Secrétaire  -  Mme MIELE Caroline   - 04.72.45.19.19  -  04.72.45.19.11  - c.miele@agencecentrale.eu

LE PRESIDENT
Mr VISEUX

 LE SECRETAIRE
 SYNDIC représenté par Mlle BOSSEAU Delphine

LES SCRUTATEURS
Mr FROIDEFOND

Copie certifiée conforme à l'original par le SECRETAIRE ADMINISTRATIF ET TRESORIER