ADAPTATION DU CAHIER DES CHARGES
LOTISSEMENT LES REGATES DU PONT D’HERBENS
Rue Victor Hugo Ville de Meyzieu – Communauté Urbaine de Lyon
ARTICLE 1er : OBJET
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les règles de caractère privé du lotissement.
Il est précisé que ces règles s’ajoutent aux dispositions du caractère règlementaire contenu dans le règlement du lotissement.
ARTICLE 2ème : FORCE OBLIGATOIRE DU PRESENT CAHIER DES CHARGES
1/
Les règles visées à l’article 1er s’imposeront :
* Dans les rapports du lotisseur et des propriétaires des lots
* Dans les rapports des propriétaires entre eux, ce sans limitation de durée
Le présent cahier des charges a vocation à s’appliquer à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie du lotissement.
Il doit être reproduit dans tout acte de vente ou de location de parcelle.
2/
Le respect des règles du présent cahier des charges est assuré par l’Association Syndicale des propriétaires du lotissement par le bureau syndical ou son mandataire.
ARTICLE 3ème : PROPRIETE DU SOL
Le lotisseur vend des parcelles vides.
La vente ne porte pas sur les parcelles à usage commun, définies sur le plan du lotissement, mais le lotisseur a toutefois la faculté d’imposer à tout moment à l’Association Syndicale d’en accepter le transfert de propriété à son profit, ce à titre gratuit.
Avant que ledit transfert soit réalisé, les charges d’entretien et les impôts sont assurés par les acquéreurs.
L’Association Syndicale est tenue de faire remise gratuite de tout ou partie de ses droits à la commune, à première réquisition et sans qu’aucun des propriétaires n’ait le droit de s’y opposer.
Toutefois, le lotisseur ne prend aucun engagement au sujet d’un classement éventuel, total ou partiel, dans le domaine public.
ARTICLE 4ème : DROITS DES ACQUEREURS
Le sol des voies demeurera affecté perpétuellement à la circulation publique.
Tous les acquéreurs de lots ou leurs représentants auront sur ces voies les droits de jour, vue et issue, comme sur une voie publique régulièrement classée.
Ils auront les mêmes droits de circulation, sans distinction, que leurs lots aient accès ou non sur l’une de ces voies.
Il est interdit aux acquéreurs d’ouvrir sur leur terrain d’autres voies que celles qui sont prévues au plan du lotissement sauf parking de voitures supplémentaires dont les eaux de ruissellement seront récupérées sur la parcelle.
ARTICLE 5ème : DROIT DE CIRCULATION
Tant que les voies n’auront pas été incorporées au domaine communal, l’Association Syndicale pourra interdire sur tout ou partie de ces voies la circulation et le stationnement des voitures non suspendues, ainsi que les voitures maraichères, de cultivateurs, de commerçants, de forains, de roulottiers ou autres.
Les parkings longue durée de 45 jours maximum sont autorisés, sauf : bateau, caravane, camion.
Sont également interdit les stationnements de plus de 48 heures pour les camions, remorques et semi-remorques, bateaux et caravanes.
Ne seraient pas comprises dans cette prohibition les voitures employées par les acquéreurs aux terrassements et transports de matériaux de construction, non plus que les voitures de déménagement, et celles des fournisseurs, des visiteurs.
ARTICLE 6ème : OBLIGATION DE SOUFFRIR LES TRAVAUX
Le lotisseur aura le droit de déplacer, tant sur la chaussée que sur les trottoirs, à tels endroits qu’il jugera à propos, tous candélabres, bornes fontaines, postes de transformateurs et poteaux indicateurs, etc., … en respectant toutefois la distance légale.
Les acquéreurs seront tenus de souffrir, sans indemnité, sur les clôtures ou sur les constructions, l’apposition de tous signes extérieurs du nom des voies et du numérotage, ainsi que les supports qui pourraient être nécessaires pour l’éclairage ou pour les installations électriques ou autres.
Le cas échéant, ils seront tenus également de supporter sans indemnité le survol de leur propriété par les lignes électriques du lotissement, ainsi que l’implantation éventuelle sur le terrain des poteaux supports desdites lignes, même pour la distribution des autres lots, et cela même si le projet initial, joint au dossier du lotissement, est modifié lors de son édification ou par la suite par l’Electricité de France.
Plus généralement, les acquéreurs sont tenus de souffrir, sans indemnité, les servitudes découlant de la distribution de l’eau potable, du gaz domestique, de l’énergie électrique, de l’éclairage public, de l’assainissement ou de l’évacuation des eaux pluviales.
Ils ne pourront en aucun cas s’opposer au passage du personnel chargé de la mise en place ou e l’entretien des ouvrages, des canalisations et des accessoires en dépendant, et ils ne devront pas effectuer des plantations qui pourraient gêner leur fonctionnement ou leur entretien.
ARTICLE 7ème : OBLIGATION GENERALE DE CONSERVATION ET D’ENTRETIEN
Les biens immobiliers et, le cas échéant, mobiliers, constituant les équipements communs du lotissement, seront conservés et entretenus en bon état d’entretien aux frais des acquéreurs des lots, sauf classement dans le domaine communal et prise en charge de ces entretiens par la collectivité.
L’Association Syndicale précise, si elle le juge opportun, les modalités de cet entretien.
Les charges de gestion et d’entretien, ainsi que, le cas échéant, les frais d’éclairage, arrosage, enlèvement des boues et neige, seront réparties entre les acquéreurs en fonction du nombre de voix dont ils disposent dans l’Association Syndicale libre.
Les acquéreurs entretiendront en état de propreté le trottoir et le caniveau au droit de leur façade.
En cas de neige, ils devront faire le nécessaire pour assureur sur le trottoir, au droit de leur propriété, un passage facile pour piétons.
Chaque acquéreur est personnellement responsable des dégradations commises à la viabilité ou à ses accessoires par ses entrepreneurs, domestiques ou ouvriers.
Il devra faire remettre en bon état les parties détériorées, immédiatement et à ses frais.
Faute de remise en état dans le délai d’un mois, il y serait procédé par l’Association Syndicale, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 8ème : PLANTATIONS
Les propriétaires de chaque lot seront tenus de planter et d’entretenir à leurs frais deux arbres pour les parcelles inférieures à 600 m² et trois arbres pour toute parcelle supérieure à cette surface.
Le type d’arbre imposé devra être assimilé à tout arbre à haute tige, tel que conifère, chêne, tilleul, etc., et ne pourra en aucun cas être assimilé à des arbustes d’ornement de faible taille.
Les acquéreurs ne pourront cultiver des potagers sur leur terrain qu’à hauteur de 30 % si celui-ci est visible du domaine commun.
ARTICLE 9ème : ALIGNEMENT ET BORNAGE DES LOTS
Les acquéreurs devront obligatoirement demander l’alignement de leur lot sur leur voie de desserte à un Géomètre-Expert, avant d’entreprendre leur clôture éventuelle après autorisation.
Il est bien stipulé ici que l’intervention de ce professionnel sera faite aux frais des lotis qui la lui auront demandée.
De même, tout déplacement du Géomètre-Expert pour dégagement des bornes ou indication des limites définissant les lots sera à la charge des lots qui auront demandé ce déplacement.
Les haies en alignement de maison devront être d’une hauteur d’1 mètre 60 maximum, au droit des façades principales donnant sur la rue.
Ailleurs, les acquéreurs auront la possibilité de faire installer des haies à hauteur de 2 mètres en doublage par grillage vert, conformément à la hauteur maximum admise par le Code Civil.
Les haies sur voies piétonnières ne pourront être supérieures à 2 mètres maximum.
Les acquéreurs auront l’obligation de tailler les haies en bordure de voies piétonnes et des trottoirs en hauteur et en épaisseur et ce chaque année.
En cas de défaillance du propriétaire, la taille des haies pourra être finalisée par une entreprise extérieure aux frais du propriétaire sur la base des distances légales et réglementaires en hauteur et en épaisseur.
Les acquéreurs auront la possibilité d’installer une barrière en bois ajourée sur leur terrain, de couleur blanc ou de couleur bois, en limitation de leur lot ou d’un grillage vert seulement si celle-ci est doublée par une haie côté rue.
De même, les portails ajourés d’une longueur de 3 mètres 50 sont tolérés, ceux-ci devant être au même niveau que les haies, sur justificatif des autorisations administratives.
ARTICLE 10ème : ENTRETIEN EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions doivent être constamment tenues en excellent état de propreté et d’entretien.
Les peintures et vernis devront être entretenus.
Les couleurs de façade, portes, volets, boiseries, portails ou portillons, devront respecter les couleurs préconisées par la Mairie, soit les couleurs blanches, bois, mais également le nuancier agréé par l’ASL.
En tout état de cause, ils doivent respecter les dispositions particulières du règlement du plan local d’urbanisme concernant les couleurs.
ARTICLE 11ème : PROHIBITION
Toute activité susceptible de nuire au repos et à la tranquillité des habitants ou de troubler la jouissance des lieux, est interdite.
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des espaces réservés à cet effet et délimités sur le plan du lotissement et notamment de manière habituelle sur les trottoirs et le mail.
Il est interdit :
* De cueillir les fleurs des massifs, de couper les arbres ou de graver des inscriptions sur leur écorce ; les pelouses doivent rester en libre accès
* Déposer des déchets sur les terrains non habités du lotissement
* D’entreposer dans le jardin des objets si celui-ci est visible des voies communes
* D’élever des volailles, pigeons, lapins, ou autres animaux malodorants, criards, malpropres ou malfaisants
* De mettre du linge à sécher dans la partie du terrain séparant la maison de la voie publique, ainsi qu’aux fenêtres donnant sur la voie publique
* D’installer des éoliennes, en revanche les antennes et les paraboles sur les toits sont autorisées
ARTICLE 12ème : PISCINES
Pour l’installation des piscines sur leurs parcelles, les acquéreurs devront en faire la demande à la Mairie, après avoir obtenu l’accord des voisins ainsi que de l’Association Syndicale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13ème : SOLAIRE
Pour tous travaux concernant la géothermie, les pompes, puits, isolement extérieur, réserve d’eau, climatisation, les acquéreurs devront obtenir au préalable l’accord des voisins.
Dans l’hypothèse où l’installation serait visible des voies, les acquéreurs devront obtenir l’accord de l’Association Syndicale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14ème : REGLEMENT SANITAIRE
Le lotissement est expressément soumis aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, ainsi qu’aux règlements municipaux.
ARTICLE 15ème : ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE
Tout acquéreur devra faire assurer les constructions édifiées sur son terrain.
La police devra contenir une clause d’assurance contre le recours des voisins pour les bâtiments construits sur leur parcelle
ARTICLE 16ème : GARANTIES – LITIGES ENTRE ACQUEREURS
Le lotisseur sera tenu à toutes les garanties ordinaires et de droit, mais sans recours possible pour mauvais état du sol ou du sous-sol, erreur de désignation ou différence de contenance, la différence entre celle indiquée et celle réelle, fut-elle supérieure à 1/20ème devant faire le profit ou la perte de l’un ou de l’autre des acquéreurs.
Le lotisseur déclare qu’il n’a conféré aucune servitude sur le lotissement, sauf celle résultant du présent cahier des charges, du règlement du lotissement ou de celle indiquée aux titres de propriété.
Il fait aux acquéreurs, chacun en ce qui le concerne, entier abandon de ses droits, de façon que tout acquéreur puisse exiger directement des autres l’exécution des conditions imposées par le présent cahier des charges ou par le règlement du lotissement et auxquelles ils auraient contrevenu.
En conséquence, les acquéreurs qui se prétendraient lésés seront subrogés dans tous les droits du lotisseur, à l’effet d’exiger directement l’exécution desdites conditions et toute discussion devront se vider directement entre eux, sans que, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, l’intervention du lotisseur puisse être exigée.
ARTICLE 17ème : CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE
Il a été constitué par le lotisseur une Association Syndicale libre, en vertu d’un procès verbal du 12 novembre 1975, dressé par Maître TREVOUX, Notaire à Lyon.
Le lotisseur constituera l’Association Syndicale dont les statuts du 13 février 1974 ont été joints au dossier de lotissement, et dont tous les acquéreurs de lots situés dans le lotissement seront de plein droit et obligatoirement membres.
ARTICLE 18ème : MODIFICATION DU PRESENT CAHIER DES CHARGES
Les dispositions du présent cahier des charges peuvent être modifiées par l’assemblée générale de l’Association Syndicale dans les mêmes conditions de majorité que celles que fixent ses statuts pour la modification de ceux-ci.
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